La loi pinel en 2017

La loi Pinel

Sa version actuelle est la loi Pinel 2017, ainsi que la loi Pinel 2018, il s'agit en fait d'une loi absolument inéluctable dans le paysage législatif actuel. Pouquoi? Parce qu'il offre des avantages fiscaux, et plus particulièrement une exonération fiscale et même une incitation fiscale, pour encourager le marché locatif dans les zones où la pression est forte. C'est ce qu'on appelle la zone de location de haute tension (de sorte que la demande est plus forte que l'offre). Pour accéder à cette «exemption», le locataire potentiel de Pinel doit pouvoir justifier sa situation en présentant l'avis d'imposition pertinent avant de signer le bail comme on peut le voir sur https://www.pinel-loi-gouv.fr

Un revenu sur l'année

Si le revenu de l'année n-1 est justifié par un avis d'imposition et permet au locataire, contrairement au revenu de l'année n-2 d'accéder au bail de la loi Pinel, sont les revenus de l'année n-1 qui sera pris en considération. Pour bénéficier de cet appareil, il vous suffit de payer des taxes en France et d'investir dans une propriété Pinel. Tout contribuable domicilié en France peut débuter une facture Pinel 2018. Le montant de réduction d'impôt est très attractif car il peut atteindre jusqu'à 21% du prix de la propriété. Cette réduction est calculée sur le prix de revient du bâtiment (prix de l'immobilier + frais de notaire) avec un plafond de 300 000 € et dans la limite de 5 500 € / m². La réduction d'impôt est répartie sur toute la durée du plan (6 ans, 9 ans ou 12 ans ou jusqu'à 63 000 euros de réduction d'impôt attribuable).

La loi pinel en France

Cette incitation fiscale aide à investir dans le nouveau, elle est mise en œuvre par le gouvernement depuis plusieurs années. Déjà baptisé Duflot ou Scellier, le principe est le même. Investissez dans une maison en dehors du plan (Vente en "Statut d'achèvement futur") que vous devrez louer pendant plusieurs années (6 à 12 ans pour la loi Pinel) aux familles dont le revenu n'excède pas un certain montant (voir tableau ici ci-dessous).